Article L3513-4 du Code de la santé publique

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Version21/05/2016
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Version24/12/2016

Entrée en vigueur le 24 décembre 2016

Modifié par : Ordonnance n°2016-1812 du 22 décembre 2016 - art. 3

La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des produits du vapotage est interdite.

Ces dispositions ne s'appliquent pas :

1° Aux publications et services de communication en ligne édités par les organisations professionnelles de producteurs, fabricants et distributeurs des produits du vapotage, réservés à leurs adhérents, ni aux publications professionnelles spécialisées dont la liste est établie par arrêté ministériel signé par les ministres chargés de la santé et de la communication ; ni aux services de communication en ligne édités à titre professionnel qui ne sont accessibles qu'aux professionnels de la production, de la fabrication et de la distribution des produits du vapotage ;

2° Aux publications imprimées et éditées et aux services de communication en ligne mis à disposition du public par des personnes établies dans un pays n'appartenant pas à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen, lorsque ces publications et services de communication en ligne ne sont pas principalement destinés au marché communautaire ;

3° Aux affichettes relatives aux produits du vapotage, disposées à l'intérieur des établissements les commercialisant et non visibles de l'extérieur.

Toute opération de parrainage ou de mécénat est interdite lorsqu'elle a pour objet ou pour effet la propagande ou la publicité directe ou indirecte en faveur de produits du vapotage.

Le 2° n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Saint-Barthélemy.

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Entrée en vigueur le 24 décembre 2016
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Commentaires12


2Influenceurs – Analyse des modifications de la loi sur les influenceurs votée le 30 mars 2023 par l’Assemblée Nationale
J.P. Karsenty & Associés · 31 mai 2023

[…] Secteur du tabac et du vapotage : il est désormais expressément rappelé que les influenceurs doivent respecter l'interdiction de promotion des produits du tabac, ou du vapotage par renvoi aux articles L.3512-4 et L.3513-4 du Code de la santé publique.

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3Le droit de l’influence après la loi du 30 mars 2023.
Village Justice · 25 avril 2023

La loi s'est fondée sur les dispositions des articles L3512-4 et L3513-4 du Code de la santé publique. Les influenceurs peuvent-ils faire la promotion de la chirurgie esthétique ? Non, ils ne peuvent plus faire la promotion des actes chirurgicaux et plus généralement, ils ont une interdiction de faire « toute promotion directe ou indirecte, portant atteinte à la protection de la santé publique ». Les influenceurs peuvent-ils faire la promotion des jeux d'argent ?

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Décisions13


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 juin 2023, 23-90.004, Inédit

[…] « Les dispositions de l'article L.3513-4 du code de la santé publique interdisant la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des produits du vapotage portent-elles atteinte (i) au principe constitutionnel d'égalité devant la loi, qui découle de l'article premier de la Constitution du 4 octobre 1958 et de l'article 6 de la Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen de 1789, (ii) à la liberté d'expression et de communication garantie par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et (iii) à la liberté d'entreprendre découlant de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, en ce que :

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2Tribunal correctionnel de Paris, 28 février 2022, n° 8

[…] La loi de modernisation de notre système de santé (L. n° 2016-41, 26 janv. 2016, art. 23) a ensuite modifié l'article L. 3511-3, alinéa 1er du Code de la santé publique en visant expressément les « dispositifs électroniques de vapotage » et les « flacons de recharge qui leur sont associés ». L'ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 a consacré un chapitre spécifique aux produits du vapotage qui a repris à l'article L. 3513-4 du Code de la santé publique le principe d'interdiction de la propagande ou de la publicité en faveur de ces produits. […] En ce qui concerne les produits du vapotage contenant de la nicotine, l'article L3513

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3Tribunal de commerce de Paris, 5ème chambre, 27 juin 2017, n° 2014001931
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] Attendu que cette interdiction spécifique a été confirmée par l'ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 via la création d'un nouvel article L.3513-4 du Code de la santé publique, confirmant […] En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24/04/2017, en audience publique, devant M. Z A, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.

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