Code de la santé publique / Partie législative / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage / Titre Ier : Lutte contre le tabagisme / Chapitre III : Produits du vapotage / Section 1 : Dispositions communes
Article L3513-6 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mai 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-623 du 19 mai 2016 - art. 1
Il est interdit de vapoter dans :
1° Les établissements scolaires et les établissements destinés à l'accueil, à la formation et à l'hébergement des mineurs ;
2° Les moyens de transport collectif fermés ;
3° Les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif.
Commentaires • 26
L'article L. 3513-6 du code de la santé publique dispose qu' « il est interdit de vapoter dans : [...] 3° Les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif ». […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Décision modificative n° 16 quinquies du 19 octobre 2017 portant sur le règlement intérieur du médiateur national de l'énergie
[…] (3) Cf. l'annexe 2 du présent règlement. (4) Article L.3511-7 du code de la santé publique, précisé par le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif. (5) Article L.3513-6 du code de la santé publique : « Il est interdit de vapoter dans : (…) 3° Les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif ». (6) Article R.3513-3 du code de la santé publique. (7) En application de l'article 14 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.
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