Code de la santé publique / Partie législative / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage / Titre Ier : Lutte contre le tabagisme / Chapitre III : Produits du vapotage / Section 2 : Dispositions propres aux produits du vapotage contenant de la nicotine / Sous-section 1 : Ingrédients et émissions
Article L3513-7 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mai 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-623 du 19 mai 2016 - art. 1
Sont interdites la vente, la distribution ou l'offre à titre gratuit de dispositifs électroniques de vapotage jetables, de flacons de recharge et les cartouches à usage unique contenant de la nicotine qui comportent les additifs suivants :
1° Des additifs créant l'impression que le produit a des effets bénéfiques sur la santé ou que les risques qu'il présente pour la santé ont été réduits ;
2° Des additifs et stimulants associés à l'énergie et à la vitalité ;
3° Des additifs qui confèrent des propriétés colorantes aux émissions ;
4° Des additifs qui facilitent l'inhalation ou l'absorption de nicotine ;
5° Des additifs qui, sans combustion, ont des propriétés cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction humaine.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Dans ses conclusions déposées à l'audience et soutenues oralement, la SARL AKIVA demande au juge des référés, vu l'article L. 3513-16, alinéa 1 du code de la santé publique, l'article L. 3513-18, I, 3° du code de la santé publique, l'article L3513-7, alinéa 1 alinéa 2,5° du code de la santé publique l'article L. 3513-8 du code de la santé publique, l'article L. 3513 10 du code de la santé publique, l'article L. 3515-3, I, 11° et 20° du code de la santé publique, l'article 700 du code de procédure civile, de:
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2. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 2, 17 mai 2023, n° 22/17882
[…] Dans ses conclusions remises le 13 mars 2023, auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé de ses prétentions et moyens, la société Akiva demande à la cour au visa de l'article L.3513-16, alinéa 1 du code de la santé publique, de l'article L.3513-18, I, 3° du code de la santé publique, de l'article L.3513-7, alinéa 1 alinéa 2,5° du code de la santé publique, de l'article L.3513-8 du code de la santé publique, de l'article L.3513-10 du code de la santé publique, de l'article L.3515-3, I, 11° et 20° du code de la santé publique, de l'article 700 du code de procédure civile, de :
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Il souhaiterait en particulier l'interroger sur deux points concernant les effets de la mise en application de l'article 20 de la directive et les délais exigés par la directive. L'article 20 de la directive traite des cigarettes électroniques. Étant donné la portée et leur nombre, […] à informer le consommateur, à lutter contre l'attractivité de ces produits et à surveiller le marché Concernant les ingrédients, l'article L.3513-7 du code de santé publique précise que : « les dispositifs électroniques de vapotage jetables, les flacons de recharge et les cartouches à usage unique contenant de la nicotine ne contiennent que des ingrédients de haute pureté, […]
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