Code de la santé publique / Partie législative / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage / Titre Ier : Lutte contre le tabagisme / Chapitre III : Produits du vapotage / Section 2 : Dispositions propres aux produits du vapotage contenant de la nicotine / Sous-section 1 : Ingrédients et émissions
Article L3513-8 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mai 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-623 du 19 mai 2016 - art. 1
Les teneurs maximales en nicotine de ces produits sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Les dispositifs électroniques de vapotage diffusent, dans des conditions d'utilisation normales, la nicotine de manière constante.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Dans ses conclusions déposées à l'audience et soutenues oralement, la SARL AKIVA demande au juge des référés, vu l'article L. 3513-16, alinéa 1 du code de la santé publique, l'article L. 3513-18, I, 3° du code de la santé publique, l'article L3513-7, alinéa 1 alinéa 2,5° du code de la santé publique l'article L. 3513-8 du code de la santé publique, l'article L. 3513 10 du code de la santé publique, l'article L. 3515-3, I, 11° et 20° du code de la santé publique, l'article 700 du code de procédure civile, de:
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2. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 2, 17 mai 2023, n° 22/17882
[…] Dans ses conclusions remises le 13 mars 2023, auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé de ses prétentions et moyens, la société Akiva demande à la cour au visa de l'article L.3513-16, alinéa 1 du code de la santé publique, de l'article L.3513-18, I, 3° du code de la santé publique, de l'article L.3513-7, alinéa 1 alinéa 2,5° du code de la santé publique, de l'article L.3513-8 du code de la santé publique, de l'article L.3513-10 du code de la santé publique, de l'article L.3515-3, I, 11° et 20° du code de la santé publique, de l'article 700 du code de procédure civile, de :
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Mme Geneviève Fioraso attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les dispositions de l'article 20 de la directive européenne 2014/10/UE, […] dans des cigarettes électroniques jetables ou dans des cartouches à usage unique, les cartouches ou les réservoirs ne pouvant excéder 2 millilitres. Il précise également que le liquide contenant de la nicotine ne doit pas contenir une quantité de nicotine supérieure à 20 mg/ml. […] Ces dispositions sont transposées à l'article L.3513-8 du code de la santé publique et précisées dans l'arrêté du 19 mai 2016 relatif aux produits du vapotage contenant de la nicotine.
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