Code de la santé publique / Partie législative / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage / Titre Ier : Lutte contre le tabagisme / Chapitre III : Produits du vapotage / Section 2 : Dispositions propres aux produits du vapotage contenant de la nicotine / Sous-section 1 : Ingrédients et émissions
Article L3513-11 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mai 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-623 du 19 mai 2016 - art. 1
Commentaires • 2
[…] Le bandeau d'information prévu par l'R. 3513-6 du code de la santé publique, et les études, mentionnées aux articles L. 3513-11 et article L. 3512-10 du code de la santé publique, ne sont pas considérées comme confidentielles ou comme constituant des secrets en matière commerciale et industrielle les informations définies à l'article 6 de la décision d'exécution de la Commission UE 2015/2183 du 24 novembre 2015 susvisée. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Dans ses conclusions déposées à l'audience et soutenues oralement, la SARL AKIVA demande au juge des référés, vu l'article L. 3513-16, alinéa 1 du code de la santé publique, l'article L. 3513-18, I, 3° du code de la santé publique, l'article L3513-7, alinéa 1 alinéa 2,5° du code de la santé publique l'article L. 3513-8 du code de la santé publique, l'article L. 3513 10 du code de la santé publique, l'article L. 3515-3, I, 11° et 20° du code de la santé publique, l'article 700 du code de procédure civile, de: […] 00 P a g e 1 1
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2. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 2, 17 mai 2023, n° 22/17882
[…] — invité la partie demanderesse à mieux se pourvoir ; — condamné la société Akiva à payer à l'association Comité National Contre le Tabagisme la somme de 10.000 euros à titre de provision à valoir sur les dommages intérêts ; — dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de l'association Comité National Contre le Tabagisme de communication des données visées à l'article L.3513-11 du code de la santé publique ; — condamné la société Akiva aux dépens de l'instance ; — condamné la société Akiva à payer à l'association Comité National Contre le Tabagisme la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
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