Code de la santé publique / Partie législative / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage / Titre Ier : Lutte contre le tabagisme / Chapitre III : Produits du vapotage / Section 2 : Dispositions propres aux produits du vapotage contenant de la nicotine / Sous-section 1 : Ingrédients et émissions
Article L3513-12 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mai 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-623 du 19 mai 2016 - art. 1
Modifié par : Décision n°401536 du 10 mai 2017 - art., v. init.
Toute notification mentionnée à l'article L. 3513-10 donne lieu au versement, au profit de l'établissement public mentionné par cet article, d'un droit pour la réception, le stockage, le traitement, et l'analyse des informations, dont le montant est fixé par décret, dans la limite de 7 600 €.
Ces droits sont recouvrés selon les modalités prévues pour le recouvrement des créances des établissements publics administratifs de l'Etat.
Commentaires • 3
Décisions • 4
[…] 3. Considérant qu'aux termes de l'article L. 3513-10 du code de la santé publique : « Six mois avant la mise sur le marché de produits du vapotage contenant de la nicotine, les fabricants et importateurs soumettent à l'établissement public désigné par arrêté, un dossier de notification par marque et par type de produit. (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 3513-12 du code de la santé publique : " Toute notification mentionnée à l'article L. 3513-10 donne lieu au versement, au profit de l'établissement public mentionné par cet article, d'un droit pour la réception, le stockage, le traitement, et l'analyse des informations, dont le montant est fixé par décret, dans la limite de 7 600 €. (…) » ;
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[…] Aux termes de l'article L. 3513-10 inséré dans le code de la santé publique par l'ordonnance du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes : « Six mois avant la mise sur le marché de produits du vapotage contenant de la nicotine, […] les émissions, les données toxicologiques des ingrédients et des émissions, les composants et le processus de fabrication du produit ». Aux termes du premier alinéa de l'article L. 3513-12, inséré dans ce code par la même ordonnance : « Toute notification mentionnée à l'article L. 3513-10 donne lieu au versement, […]
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3. Conseil d'État, Juge des référés, 9 décembre 2016, 404875, Inédit au recueil Lebon
[…] – le Premier ministre a excédé le champ de l'habilitation prévue par l'article L. 3513-12 du code de la santé publique, en prévoyant le versement de deux droits distincts ; […]
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