Article L3513-15 du Code de la santé publique

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Version21/05/2016

Entrée en vigueur le 21 mai 2016

Est créé par : Ordonnance n°2016-623 du 19 mai 2016 - art. 1

Un arrêté du ministre chargé de la santé définit le volume maximal pour le réservoir des dispositifs électroniques de vapotage jetables et des cartouches à usage unique et pour les flacons de recharge contenant de la nicotine.
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Entrée en vigueur le 21 mai 2016
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Commentaire1


1Vapotage: la règlementation des cigarettes électroniques issue de l'ordonnance du 19 mai 2016 et ses arrêtés
Thierry Vallat · 20 mai 2016

Pour assurer l'absence de fuite, le mécanisme de remplissage choisi par le fabricant remplit les conditions prévues au 1 de l'article 2 de la décision d'exécution 2016/586 de la Commission européenne du 14 avril 2016 Le volume des réservoirs ou des cartouches pré-remplis mentionné à l'article L. 3513-15 du code de la santé publique ne peut excéder 2 millilitres. Le volume des flacons de recharge mentionnés au même article ne peut excéder 10 millilitres. […] Les mentions obligatoires prévues aux 1° à 4° de l'article L. 3513-16 du code de la santé publique sont imprimées : a) En français ;

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