Code de la santé publique / Partie législative / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage / Titre Ier : Lutte contre le tabagisme / Chapitre III : Produits du vapotage / Section 2 : Dispositions propres aux produits du vapotage contenant de la nicotine / Sous-section 2 : Présentation du produit
Article L3513-18 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 décembre 2019
Modifié par : Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 13
1° Contribue à la promotion des produits du vapotage ou incite à leur consommation en donnant une impression erronée quant aux caractéristiques, effets sur la santé, risques ou émissions du produit ;
2° Suggère que le produit est moins nocif que d'autres ou vise à réduire l'effet de certains composants nocifs de la fumée ou présente des propriétés vitalisantes, énergisantes, curatives, rajeunissantes, naturelles, biologiques ou a des effets bénéfiques sur la santé ou le mode de vie ;
3° Ressemble à un produit alimentaire ou cosmétique ;
4° Suggère que le produit est plus facilement biodégradable ou présente d'autres avantages pour l'environnement ;
5° Suggère un avantage économique au moyen de bons imprimés, d'offres de réduction, de distribution gratuite, de promotion de type deux pour le prix d'un ou d'autres offres similaires.
II.-Les éléments et dispositifs qui sont interdits en vertu du I comprennent notamment les messages, symboles, noms, marques de produits ou de services, signes figuratifs ou autres.
Commentaire • 0
Décisions • 5
[…] La loi de modernisation de notre système de santé (L. n° 2016-41, 26 janv. 2016, art. 23) a ensuite modifié l'article L. 3511-3, alinéa 1er du Code de la santé publique en visant expressément les « dispositifs électroniques de vapotage » et les « flacons de recharge qui leur sont associés ». L'ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 a consacré un chapitre spécifique aux produits du vapotage qui a repris à l'article L. 3513-4 du Code de la santé publique le principe d'interdiction de la propagande ou de la publicité en faveur de ces produits. […] L'article L3513-18 dispose en effet que « I.-L'étiquetage des unités de conditionnement, tout emballage extérieur ainsi que le produit du vapotage contenant de la nicotine proprement dit ne peuvent comprendre aucun élément ou dispositif qui :
Lire la suite…- Tabac·
- Publicité·
- Produit·
- Tabagisme·
- Santé publique·
- Site internet·
- Cigarette électronique·
- Associations·
- Cigarette·
- Consommateur
[…] Dans ses conclusions déposées à l'audience et soutenues oralement, la SARL AKIVA demande au juge des référés, vu l'article L. 3513-16, alinéa 1 du code de la santé publique, l'article L. 3513-18, I, 3° du code de la santé publique, l'article L3513-7, alinéa 1 alinéa 2,5° du code de la santé publique l'article L. 3513-8 du code de la santé publique, l'article L. 3513 10 du code de la santé publique, l'article L. 3515-3, I, 11° et 20° du code de la santé publique, l'article 700 du code de procédure civile, de:
Lire la suite…- Tabagisme·
- Santé publique·
- E-cigarette·
- Tribunal judiciaire·
- Site·
- Produit·
- Comités·
- Associations·
- Référé·
- Communication
3. Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 15 janvier 2024, n° 23/56805
[…] Exposant que la société J WELL FRANCE se livre à la promotion de produits de vapotage nicotinique en violation du code de la santé publique, de surcroît à destination d'un jeune public, le CNCT a, par exploit délivré le 6 septembre 2023, fait citer la SAS J WELL FRANCE devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé, sur le fondement des articles 835, alinéa 2 du code de procédure civile, L.3513-4 et L.3513-18, L.3515-3 du code de la santé publique, aux fins de la voir condamnée au paiement d'une provision de 50.000€ outre la somme de 10.000€ au titre des frais irrépétibles.
Lire la suite…- Tabagisme·
- Produit·
- Cigarette électronique·
- Publicité·
- Santé publique·
- Commissaire de justice·
- Tabac·
- Jeune·
- Santé·
- Provision