Article L3513-18 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version21/05/2016
>
Version15/12/2019

Entrée en vigueur le 15 décembre 2019

Modifié par : Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 13

I.-L'étiquetage des unités de conditionnement, tout emballage extérieur ainsi que le produit du vapotage contenant de la nicotine proprement dit ne peuvent comprendre aucun élément ou dispositif qui :
1° Contribue à la promotion des produits du vapotage ou incite à leur consommation en donnant une impression erronée quant aux caractéristiques, effets sur la santé, risques ou émissions du produit ;
2° Suggère que le produit est moins nocif que d'autres ou vise à réduire l'effet de certains composants nocifs de la fumée ou présente des propriétés vitalisantes, énergisantes, curatives, rajeunissantes, naturelles, biologiques ou a des effets bénéfiques sur la santé ou le mode de vie ;
3° Ressemble à un produit alimentaire ou cosmétique ;
4° Suggère que le produit est plus facilement biodégradable ou présente d'autres avantages pour l'environnement ;
5° Suggère un avantage économique au moyen de bons imprimés, d'offres de réduction, de distribution gratuite, de promotion de type deux pour le prix d'un ou d'autres offres similaires.
II.-Les éléments et dispositifs qui sont interdits en vertu du I comprennent notamment les messages, symboles, noms, marques de produits ou de services, signes figuratifs ou autres.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 15 décembre 2019

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions5


1Tribunal correctionnel de Paris, 28 février 2022, n° 8

[…] La loi de modernisation de notre système de santé (L. n° 2016-41, 26 janv. 2016, art. 23) a ensuite modifié l'article L. 3511-3, alinéa 1er du Code de la santé publique en visant expressément les « dispositifs électroniques de vapotage » et les « flacons de recharge qui leur sont associés ». L'ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 a consacré un chapitre spécifique aux produits du vapotage qui a repris à l'article L. 3513-4 du Code de la santé publique le principe d'interdiction de la propagande ou de la publicité en faveur de ces produits. […] L'article L3513-18 dispose en effet que « I.-L'étiquetage des unités de conditionnement, tout emballage extérieur ainsi que le produit du vapotage contenant de la nicotine proprement dit ne peuvent comprendre aucun élément ou dispositif qui :

 Lire la suite…
  • Tabac·
  • Publicité·
  • Produit·
  • Tabagisme·
  • Santé publique·
  • Site internet·
  • Cigarette électronique·
  • Associations·
  • Cigarette·
  • Consommateur

2Tribunal judiciaire de Paris, 16 septembre 2022, n° 22/52560

[…] Dans ses conclusions déposées à l'audience et soutenues oralement, la SARL AKIVA demande au juge des référés, vu l'article L. 3513-16, alinéa 1 du code de la santé publique, l'article L. 3513-18, I, 3° du code de la santé publique, l'article L3513-7, alinéa 1 alinéa 2,5° du code de la santé publique l'article L. 3513-8 du code de la santé publique, l'article L. 3513 10 du code de la santé publique, l'article L. 3515-3, I, 11° et 20° du code de la santé publique, l'article 700 du code de procédure civile, de:

 Lire la suite…
  • Tabagisme·
  • Santé publique·
  • E-cigarette·
  • Tribunal judiciaire·
  • Site·
  • Produit·
  • Comités·
  • Associations·
  • Référé·
  • Communication

3Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 15 janvier 2024, n° 23/56805

[…] Exposant que la société J WELL FRANCE se livre à la promotion de produits de vapotage nicotinique en violation du code de la santé publique, de surcroît à destination d'un jeune public, le CNCT a, par exploit délivré le 6 septembre 2023, fait citer la SAS J WELL FRANCE devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé, sur le fondement des articles 835, alinéa 2 du code de procédure civile, L.3513-4 et L.3513-18, L.3515-3 du code de la santé publique, aux fins de la voir condamnée au paiement d'une provision de 50.000€ outre la somme de 10.000€ au titre des frais irrépétibles.

 Lire la suite…
  • Tabagisme·
  • Produit·
  • Cigarette électronique·
  • Publicité·
  • Santé publique·
  • Commissaire de justice·
  • Tabac·
  • Jeune·
  • Santé·
  • Provision
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).