Article L3513-19 du Code de la santé publique

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Version21/05/2016

Entrée en vigueur le 21 mai 2016

Est créé par : Ordonnance n°2016-623 du 19 mai 2016 - art. 1

Sauf dispositions contraires, un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre, notamment celles relatives aux articles L. 3513-6 et L. 3513-7, ainsi que le contenu de la notification et de la déclaration mentionnées aux articles L. 3513-10 et L. 3513-11, leurs modalités de transmission et d'actualisation, la nature des informations qui sont rendues publiques et les modalités prévues à cet effet.

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Entrée en vigueur le 21 mai 2016

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Décisions2


1Conseil d'État, Juge des référés, 17 janvier 2017, 406353, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] – l'ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 ; […] 3. Considérant qu'aux termes de l'article L. 3513-10 du code de la santé publique : « Six mois avant la mise sur le marché de produits du vapotage contenant de la nicotine, les fabricants et importateurs soumettent à l'établissement public désigné par arrêté, un dossier de notification par marque et par type de produit. (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 3513-12 du code de la santé publique : " Toute notification mentionnée à l'article L. 3513-10 donne lieu au versement, au profit de l'établissement public mentionné par cet article, d'un droit pour la réception, le stockage, le traitement, et l'analyse des informations, dont le montant est fixé par décret, dans la limite de 7 600 €. (…) » ;

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  • Légalité

2Conseil d'État, Juge des référés, 9 décembre 2016, 404875, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant que l'article 20 de la directive 2014/40/UE du 3 avril 2014 prévoit que les Etats membres soumettent les fabricants et les importateurs de cigarettes électroniques et de flacons de recharge à une procédure de notification de tout produit de ce type qu'ils ont l'intention de mettre sur le marché ; […] qu'il a été procédé à la transposition de cette directive par une ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 ; que cette ordonnance crée au sein du titre Ier du livre V de la troisième partie du code de la santé publique un chapitre III intitulé « Produits du vapotage » comportant les articles L. 3513-1 à L. 3513-19 ;

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  • Légalité
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