Article L3515-7 du Code de la santé publique

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Version21/05/2016

Entrée en vigueur le 21 mai 2016

Est créé par : Ordonnance n°2016-623 du 19 mai 2016 - art. 1

Les associations dont l'objet statutaire comporte la lutte contre le tabagisme, régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la date des faits, peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile pour les infractions aux dispositions du présent titre.
Peuvent exercer les mêmes droits les associations de consommateurs mentionnées à l'article L. 421-1 du code de la consommation ainsi que les associations familiales mentionnées aux articles L. 211-1 et L. 211-2 du code de l'action sociale et des familles.

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Entrée en vigueur le 21 mai 2016
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1Action civile des associations : le préjudice direct résulte de la violation à la règlementation
Par blandine Durieu, Doctorante À L’université Paris-nanterre, Centre De Droit Pénal Et De Criminologie · Dalloz · 14 mars 2024
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Décisions7


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 février 2024, 23-82.027, Inédit
Cassation partielle

[…] à la lutte contre le tabagisme, ne se limite pas aux seuls cas où le prévenu se serait livré à de la publicité en faveur du tabac ; qu'en considérant que le CNCT, dont l'article 1er des statuts renseignent que cette association a pour mission, en des termes généraux, « la prévention du tabagisme et la lutte contre la consommation de tabac et ses méfaits sous toutes ses formes », […] en faveur du tabac, contre laquelle le CNCT a pour mission de lutter, comme si ses missions se limitaient à la seule lutte contre une telle publicité, la cour d'appel a dénaturé par omission les statuts de l'association et a violé l'article L. 3515-7 du code de la santé publique ;

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2Tribunal judiciaire de Nanterre, 12 février 2021, n° 20/00977
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] L'article L3515-7 du code de la santé publique dispose que “les associations dont l'objet statutaire comporte la lutte contre le tabagisme peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile pour les infractions aux dispositions du présent titre”, dans le-dit titre figure un article

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3Tribunal correctionnel de Paris, 28 février 2022, n° 8

[…] Le CNCT considère que conformément à la jurisprudence élaborée en matière de publicité illicite pour le tabac, transposable à la question du vapotage, une publicité doit être définie comme toute forme de communication commerciale, quel qu'en soit le support, ayant pour but ou pour effet de promouvoir, directement ou indirectement un produit, et que la société BAT, en multipliant les mentions publicitaires à l'attention d'un jeune X sur son site internet de commercialisation de dispositifs électroniques de vapotage, en lançant la promotion de ses produits sur le réseau social instagram et en utilisant une méthode de fidélisation de ses clients viole la prohibition de l'article L3515-7 du Code de la Santé Publique. […] K L, à son profit et pour son compte.

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