Article L3514-1 du Code de la santé publique

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Version21/05/2016

Entrée en vigueur le 21 mai 2016

Est créé par : Ordonnance n°2016-623 du 19 mai 2016 - art. 1

Sont considérés comme des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac des produits à base de végétaux, de plantes aromatiques ou de fruits, ne contenant pas de tabac et pouvant être consommés au moyen d'un processus de combustion.
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Décision1


1Tribunal de commerce de Paris, 6 août 2021, n° 2021020026

[…] X-C D et M e Bérengére DESPREZ, Avocats (B0216) Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 29 avril 2021, signifiée à personne habilitée à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé détaillé des faits, la SAS V.F.P. FRANCE nous demande de : Vu les articles 873 et 873-1 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 3514-1, L. 3514-4, L. 3514-5 et R. 3514-2 du Code de la santé publique, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'arrêté du 19 mai 2016 relatif aux modalités d'inscription des avertissements sanitaires sur les unités de conditionnement des produits du tabac, des produits du vapotage, des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac et du papier à rouler les cigarettes,

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