Article L3514-4 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version21/05/2016

Entrée en vigueur le 21 mai 2016

Est créé par : Ordonnance n°2016-623 du 19 mai 2016 - art. 1

Toutes les unités de conditionnement et tous les emballages extérieurs de produits à fumer à base de plantes autres que le tabac portent, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé, un avertissement sanitaire.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 21 mai 2016

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions2


1Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 10 mai 2017, 401548, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Sur le fondement des articles L. 3512-22, L. 3513-16 et L. 3514-4 du code de la santé publique issus de l'ordonnance du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes, le ministre des affaires sociales et de la santé a, par un arrêté du même jour, fixé les modalités d'inscription des avertissements sanitaires sur les unités de conditionnement des produits du tabac, des produits du vapotage, des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac et du papier à rouler les cigarettes. […]

 Lire la suite…
  • Conditionnement·
  • Tabac·
  • Avertissement·
  • Directive·
  • Cigarette·
  • Message·
  • Emballage·
  • Santé publique·
  • Produit·
  • Justice administrative

2Tribunal de commerce de Paris, 6 août 2021, n° 2021020026

[…] X-C D et M e Bérengére DESPREZ, Avocats (B0216) Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 29 avril 2021, signifiée à personne habilitée à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé détaillé des faits, la SAS V.F.P. FRANCE nous demande de : Vu les articles 873 et 873-1 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 3514-1, L. 3514-4, L. 3514-5 et R. 3514-2 du Code de la santé publique, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'arrêté du 19 mai 2016 relatif aux modalités d'inscription des avertissements sanitaires sur les unités de conditionnement des produits du tabac, des produits du vapotage, des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac et du papier à rouler les cigarettes,

 Lire la suite…
  • Fleur·
  • Chanvre·
  • Distribution·
  • Tabac·
  • Produit·
  • Sociétés·
  • Santé publique·
  • Cigarette·
  • Commercialisation·
  • Emballage
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).