Code de la santé publique / Partie législative / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage / Titre Ier : Lutte contre le tabagisme / Chapitre II : Produits du tabac / Section 3 : Ingrédients et émissions
Article L3512-17 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mai 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-623 du 19 mai 2016 - art. 1
I.-Avant la mise sur le marché de tout produit du tabac, les fabricants et importateurs de produits du tabac transmettent, par marque et par type, à l'établissement public désigné par arrêté la liste de tous les ingrédients utilisés dans la fabrication des produits du tabac et leurs émissions.
Cette déclaration comporte des informations portant notamment sur le statut des ingrédients au regard du règlement (CE) n° 1907/2006 du 18 décembre 2006 et du règlement (CE) n° 1272/2008 du 16 décembre 2008, les données toxicologiques et les effets sur la santé du produit, la raison de l'utilisation des ingrédients, ainsi qu'une description générale des additifs utilisés et leurs propriétés.
II.-Au plus tard dix-huit mois après qu'un additif a été inscrit sur la liste prioritaire établie par décision européenne mentionnée à l'article 6 de la directive 2014/40/ UE, les fabricants et les importateurs soumettent les études approfondies qu'ils ont réalisées le concernant.
III.-Pour les nouveaux produits du tabac définis au troisième alinéa de l'article L. 3512-1, une notification complémentaire est transmise six mois avant la mise sur le marché. Cette notification comporte des études portant notamment sur la toxicité, les effets de dépendance, l'attractivité et le marché du produit.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] La commission rappelle ensuite, d'une part, que l'article 5 de la directive européenne 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes prévoient que les ingrédients et les taux d'émissions des produits du tabac doivent être rendus publics, […] D'autre part, en application des articles L3512-17 et L 3514-5 du code de la santé publique, avant la mise sur le marché de tout produit du tabac, les fabricants et importateurs de produits du tabac transmettent, […]
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[…] La commission rappelle ensuite, d'une part, que l'article 5 de la directive européenne 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes prévoient que les ingrédients et les taux d'émissions des produits du tabac doivent être rendus publics, […] D'autre part, en application des articles L3512-17 et L 3514-5 du code de la santé publique, avant la mise sur le marché de tout produit du tabac, les fabricants et importateurs de produits du tabac transmettent, […]
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3. Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 10 mai 2017, 401536
[…] Est invoquée, d'une part, la méconnaissance par l'article L. 3512-21 du code de la santé publique, issu de l'ordonnance attaquée et pris pour la transposition de l'article 13 de la directive du 3 avril 2014, le cas échéant pris en combinaison avec l'article L. 3512-20 du même code, des articles 2 et 17, de l'article 4 et de l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ainsi que de l'article 1 er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. […]
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Dans le cadre de la transposition de la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, la France a introduit dans le code de la santé publique des mesures visant à assurer un contrôle renforcé des ingrédients et des émissions des produits du tabac (article L. 3512-17 et suivants). […] L'agence a constitué un groupe de travail « Produits du tabac et du vapotage », rattaché à son comité d'experts spécialisé « Évaluation des risques chimiques liés aux articles et produits de consommation » pour l'accompagner dans la conduite de ces travaux d'expertise.
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