Article L3512-17 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version21/05/2016

Entrée en vigueur le 21 mai 2016

Est créé par : Ordonnance n°2016-623 du 19 mai 2016 - art. 1

I.-Avant la mise sur le marché de tout produit du tabac, les fabricants et importateurs de produits du tabac transmettent, par marque et par type, à l'établissement public désigné par arrêté la liste de tous les ingrédients utilisés dans la fabrication des produits du tabac et leurs émissions.

Cette déclaration comporte des informations portant notamment sur le statut des ingrédients au regard du règlement (CE) n° 1907/2006 du 18 décembre 2006 et du règlement (CE) n° 1272/2008 du 16 décembre 2008, les données toxicologiques et les effets sur la santé du produit, la raison de l'utilisation des ingrédients, ainsi qu'une description générale des additifs utilisés et leurs propriétés.

II.-Au plus tard dix-huit mois après qu'un additif a été inscrit sur la liste prioritaire établie par décision européenne mentionnée à l'article 6 de la directive 2014/40/ UE, les fabricants et les importateurs soumettent les études approfondies qu'ils ont réalisées le concernant.

III.-Pour les nouveaux produits du tabac définis au troisième alinéa de l'article L. 3512-1, une notification complémentaire est transmise six mois avant la mise sur le marché. Cette notification comporte des études portant notamment sur la toxicité, les effets de dépendance, l'attractivité et le marché du produit.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 21 mai 2016
7 textes citent l'article

Commentaire1


1Sous-Évaluation Des Taux De Goudron Et De Nicotines Dans Les Cigarettes
M. Michel Dennemont, du group LaREM, de la circonsciption: La Réunion · Questions parlementaires · 12 avril 2018

Dans le cadre de la transposition de la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, la France a introduit dans le code de la santé publique des mesures visant à assurer un contrôle renforcé des ingrédients et des émissions des produits du tabac (article L. 3512-17 et suivants). […] L'agence a constitué un groupe de travail « Produits du tabac et du vapotage », rattaché à son comité d'experts spécialisé « Évaluation des risques chimiques liés aux articles et produits de consommation » pour l'accompagner dans la conduite de ces travaux d'expertise.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions3


1CADA, Avis du 5 septembre 2019, Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE), n° 20190871

[…] La commission rappelle ensuite, d'une part, que l'article 5 de la directive européenne 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes prévoient que les ingrédients et les taux d'émissions des produits du tabac doivent être rendus publics, […] D'autre part, en application des articles L3512-17 et L 3514-5 du code de la santé publique, avant la mise sur le marché de tout produit du tabac, les fabricants et importateurs de produits du tabac transmettent, […]

 Lire la suite…
  • Santé publique et questions sanitaires·
  • Affaires sanitaires et sociales·
  • Sécurité sanitaire·
  • Cigarette·
  • Test·
  • Métrologie·
  • Commission·
  • Secret des affaires·
  • Tabac·
  • Goudron

2CADA, Avis du 5 septembre 2019, Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), n° 20190869

[…] La commission rappelle ensuite, d'une part, que l'article 5 de la directive européenne 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes prévoient que les ingrédients et les taux d'émissions des produits du tabac doivent être rendus publics, […] D'autre part, en application des articles L3512-17 et L 3514-5 du code de la santé publique, avant la mise sur le marché de tout produit du tabac, les fabricants et importateurs de produits du tabac transmettent, […]

 Lire la suite…
  • Santé publique et questions sanitaires·
  • Affaires sanitaires et sociales·
  • Sécurité sanitaire·
  • Cigarette·
  • Test·
  • Métrologie·
  • Commission·
  • Tabac·
  • Secret des affaires·
  • Document

3Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 10 mai 2017, 401536
Annulation Conseil d'État : Annulation

[…] Est invoquée, d'une part, la méconnaissance par l'article L. 3512-21 du code de la santé publique, issu de l'ordonnance attaquée et pris pour la transposition de l'article 13 de la directive du 3 avril 2014, le cas échéant pris en combinaison avec l'article L. 3512-20 du même code, des articles 2 et 17, de l'article 4 et de l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ainsi que de l'article 1 er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. […]

 Lire la suite…
  • Articles 34 et 37 de la constitution·
  • Principes fondamentaux du régime de la propriété·
  • Recherche d'un changement de circonstances·
  • Mesures relevant du domaine de la loi·
  • Mesure relevant du domaine de la loi·
  • Actes législatifs et administratifs·
  • Validité des actes administratifs·
  • Différentes catégories d'actes·
  • 38 de la constitution)·
  • Loi et règlement
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).