Code de la santé publique / Partie législative / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage / Titre Ier : Lutte contre le tabagisme / Chapitre III : Produits du vapotage / Section 2 : Dispositions propres aux produits du vapotage contenant de la nicotine / Sous-section 1 : Ingrédients et émissions
Article L3513-10 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mai 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-623 du 19 mai 2016 - art. 1
Ce dossier porte notamment sur les responsables de cette mise sur le marché, sur la composition, les émissions, les données toxicologiques des ingrédients et des émissions, les composants et le processus de fabrication du produit.
Commentaires • 2
[…] exigés par la directive. L'article 20 de la directive traite des cigarettes électroniques. Étant donné la portée et leur nombre, […] l'article L . 3513 -7 du code de santé publique précise que : « les dispositifs électroniques de vapotage jetables, […] Cet encadrement est nécessaire pour protéger les jeunes compte tenu du potentiel addictif lié à la présence de nicotine dans une grande partie des liquides et dispositifs jetables. […] La mise sur le marché de produits de vapotage contenant de la nicotine est soumise à déclaration auprès d'un établissement public ( L . 3513 - 10 […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] 3. Considérant qu'aux termes de l'article L. 3513-10 du code de la santé publique : « Six mois avant la mise sur le marché de produits du vapotage contenant de la nicotine, les fabricants et importateurs soumettent à l'établissement public désigné par arrêté, un dossier de notification par marque et par type de produit. (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 3513-12 du code de la santé publique : " Toute notification mentionnée à l'article L. 3513-10 donne lieu au versement, au profit de l'établissement public mentionné par cet article, d'un droit pour la réception, le stockage, le traitement, et l'analyse des informations, dont le montant est fixé par décret, dans la limite de 7 600 €. (…) » ;
Lire la suite…- Décret·
- Notification·
- Justice administrative·
- Importateurs·
- Directive·
- Produit·
- Santé publique·
- Sécurité sanitaire·
- Marque·
- Légalité
[…] — la violation par la société E.Tasty de l'article L. 3513-10 du code de la santé publique l'obligeant à déposer un dossier de notification par marque et par type de produits six mois avant leur mise sur le marché.
Lire la suite…- Sociétés·
- Séquestre·
- Rétractation·
- Concurrence déloyale·
- Ordonnance·
- Cigarette électronique·
- Tribunaux de commerce·
- Mainlevée·
- Protocole d'accord·
- Recette
3. Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 9 décembre 2021, n° 20/00960
[…] Vu l'article L.721-3 du code de commerce, Vu les articles, 1582, 1604, 1610, 1611 et 1615 du code civil, Vu l'article L.3513-10 du code de la santé publique, Vu l'article 700 du code de procédure civile, — dire que la vente du 06 avril 2018 par la société Bottle & Cap ne répond pas aux obligations de bonne conformité,
Lire la suite…- Sociétés·
- Cigarette électronique·
- Produit·
- Facture·
- Label·
- Directive europeenne·
- Nom commercial·
- Marque·
- Embouteillage·
- Procédure civile
Les notifications, mentionnées aux articles L. 3513-10 et R. 3513-6 du code de la santé publique, et les études, mentionnées aux articles L. 3513-11 et article L. 3512-10 du code de la santé publique, ne sont pas considérées comme confidentielles ou comme constituant des secrets en matière commerciale et industrielle les informations définies à l'article 6 de la décision d'exécution de la Commission UE 2015/2183 du 24 novembre 2015 susvisée. […]
Lire la suite…