Code de la santé publique / Partie législative / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage / Titre Ier : Lutte contre le tabagisme / Chapitre II : Produits du tabac / Section 5 : Traçabilité
Article L3512-25 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mai 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-623 du 19 mai 2016 - art. 1
Le dispositif de sécurité est imprimé ou apposé de façon inamovible et indélébile. Il n'est ni dissimulé, ni interrompu.
Commentaires • 11
[…] 429-26 ............................................................................................................................... 34 - Article L . 429-27 ............................................................................................................................... 34 - Article L . 429-28 ............................................................................................................................... 35 - Article […] Le paragraphe I de l'article L . 3512 - 25 du code de la santé publique […]
Lire la suite…[…] La procédure obligatoire de contrôle préalable et de validation des caractéristiques physiques et techniques des dispositifs de traçabilité et de sécurité mentionnés à l'article L. 3512-25 du code de la santé publique ne pouvait être instituée par le directeur des douanes sur délégation d'un ministre lui-même incompétent à cet effet.
Lire la suite…Décisions • 5
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le courrier du 25 avril 2019 du directeur général des douanes et des droits indirects relatif à la fourniture par les fabricants et importateurs des produits du tabac des équipements nécessaires à la détection des éléments authentifiants mentionnés à l'article L. 3512-25 du code de la santé publique ;
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[…] Au titre des mesures de « traçabilité » des produits du tabac regroupées au sein de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre V de la troisième partie du code de la santé publique, le I de l'article L. 3512-25 de ce code impose que les unités de conditionnement de produits du tabac fabriqués, importés d'un Etat non membre de l'Union européenne ou provenant d'un État membre de l'Union européenne comportent un dispositif de sécurité infalsifiable, composé d'au moins cinq types d'éléments authentifiants. […]
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3. Conseil constitutionnel, décision n° 2019-821 QPC du 24 janvier 2020, Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes [Obligation de…
[…] LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 24 octobre 2019 par le Conseil d'État (décision nos 431983, 432035 du 23 octobre 2019), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. […] Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du dernier alinéa du paragraphe III de l'article L. 3512-25 du code de la santé publique et du 6° de l'article L. 3512-26 du même code, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude.
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À ce jour, seuls les « produits » du tabac sont soumis à une réglementation stricte conformément à l'article L. 3512-23 du code de la santé publique. […] La hausse de la contrefaçon des cigarettes et le manque de réglementation actuel représentent un danger pour les buralistes qui, face à la concurrence déloyale, se voient confrontés à une baisse importante des ventes. […] Ces produits devront présenter des vignettes de sécurité (article L. 3512-25 du code de la santé publique (CSP) ) ainsi que des identifiants uniques (article L. 3512-23 du CSP) commandés auprès de l'entité de délivrance d'identifiant unique française, IN Groupe. À ce titre, […]
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