Article L3512-25 du Code de la santé publique

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Version21/05/2016
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Version25/10/2018

Entrée en vigueur le 25 octobre 2018

Modifié par : LOI n°2018-898 du 23 octobre 2018 - art. 30

I.-Outre l'identifiant unique mentionné à l'article L. 3512-23, les unités de conditionnement de produits du tabac fabriqués, importés d'un Etat non membre de l'Union européenne ou provenant d'un Etat membre de l'Union européenne, comportent un dispositif de sécurité infalsifiable, comportant au moins cinq types d'éléments authentifiants, dont au moins un élément apparent, un élément semi-apparent et un élément non apparent. Au moins un de ces éléments doit être fourni par un tiers indépendant, satisfaisant aux obligations définies à l'article 8 de la décision d'exécution (UE) 2018/576 de la Commission du 15 décembre 2017 concernant les normes techniques nécessaires pour les dispositifs de sécurité appliqués aux produits du tabac.
La combinaison d'éléments authentifiants qui doit être utilisée par les fabricants ou les importateurs dans les dispositifs de sécurité appliqués aux unités de conditionnement des produits du tabac est déterminée par arrêté du ministre chargé des douanes. Toute modification de la combinaison d'éléments authentifiants est déterminée par arrêté du ministre chargé des douanes, six mois avant la date prévue pour son entrée en vigueur.
II.-Le dispositif de sécurité est imprimé ou apposé ou imprimé et apposé de façon inamovible et indélébile. Il n'est ni dissimulé, ni interrompu et doit :
1° Permettre l'identification et la vérification de l'authenticité d'une unité de conditionnement de produits du tabac pendant toute la durée de la mise sur le marché du produit du tabac concerné ;
2° Empêcher son remplacement, sa réutilisation ou sa modification de quelque manière que ce soit.
III.-Le ministre chargé des douanes peut :
1° Décider de mettre en œuvre ou de retirer un système de rotation des dispositifs de sécurité ;
2° Exiger le remplacement d'un dispositif de sécurité lorsqu'il a des raisons de croire que l'intégrité de ce dispositif est compromise ;
3° Définir des orientations ou des prescriptions officielles relatives à la sécurité des procédures de production et de distribution, concernant par exemple l'utilisation d'équipements et d'autres composants sécurisés, les audits, les instruments de contrôle des quantités produites et les expéditions sécurisées, afin de prévenir, d'empêcher, de déceler et de réduire la production et la distribution illicites ainsi que le vol de dispositifs de sécurité et des éléments authentifiants qui les composent.
Les équipements nécessaires à la détection des éléments authentifiants sont fournis gratuitement par les fabricants et importateurs aux agents des administrations chargées de les contrôler.

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Entrée en vigueur le 25 octobre 2018
5 textes citent l'article

Commentaires11


1Santé - Traçabilité Du Tabac Transformé
M. Christophe Blanchet · Questions parlementaires · 20 juin 2023

À ce jour, seuls les « produits » du tabac sont soumis à une réglementation stricte conformément à l'article L. 3512-23 du code de la santé publique. […] La hausse de la contrefaçon des cigarettes et le manque de réglementation actuel représentent un danger pour les buralistes qui, face à la concurrence déloyale, se voient confrontés à une baisse importante des ventes. […] Ces produits devront présenter des vignettes de sécurité (article L. 3512-25 du code de la santé publique (CSP) ) ainsi que des identifiants uniques (article L. 3512-23 du CSP) commandés auprès de l'entité de délivrance d'identifiant unique française, IN Groupe. À ce titre, […]

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2Dossier documentaire de la décision n° 2021-963 QPC du 20 janvier 2022, Fédération nationale des chasseurs [Indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 20 janvier 2022

[…] 429-26 ............................................................................................................................... 34 - Article L . 429-27 ............................................................................................................................... 34 - Article L . 429-28 ............................................................................................................................... 35 - Article […] Le paragraphe I de l'article L . 3512 - 25 du code de la santé publique […]

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3Sélection de jurisprudence du Conseil d’État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 15 avril 2021

[…] La procédure obligatoire de contrôle préalable et de validation des caractéristiques physiques et techniques des dispositifs de traçabilité et de sécurité mentionnés à l'article L. 3512-25 du code de la santé publique ne pouvait être instituée par le directeur des douanes sur délégation d'un ministre lui-même incompétent à cet effet.

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Décisions5


1Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 16 novembre 2020, 431983, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le courrier du 25 avril 2019 du directeur général des douanes et des droits indirects relatif à la fourniture par les fabricants et importateurs des produits du tabac des équipements nécessaires à la détection des éléments authentifiants mentionnés à l'article L. 3512-25 du code de la santé publique ;

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  • Tabac·
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  • Conseil d'etat·
  • Courrier·
  • Directeur général·
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2Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 25 mars 2021, 433924, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Au titre des mesures de « traçabilité » des produits du tabac regroupées au sein de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre V de la troisième partie du code de la santé publique, le I de l'article L. 3512-25 de ce code impose que les unités de conditionnement de produits du tabac fabriqués, importés d'un Etat non membre de l'Union européenne ou provenant d'un État membre de l'Union européenne comportent un dispositif de sécurité infalsifiable, composé d'au moins cinq types d'éléments authentifiants. […]

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3Conseil constitutionnel, décision n° 2019-821 QPC du 24 janvier 2020, Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes [Obligation de…
Conformité

[…] LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 24 octobre 2019 par le Conseil d'État (décision nos 431983, 432035 du 23 octobre 2019), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. […] Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du dernier alinéa du paragraphe III de l'article L. 3512-25 du code de la santé publique et du 6° de l'article L. 3512-26 du même code, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude.

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Documents parlementaires29

En 2014, l'Union européenne a adopté la directive n° 2014/40/UE du Parlement et du Conseil du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes. Son article 15 prévoit que les États membres font en sorte que chaque unité de conditionnement des produits du tabac porte un identifiant unique. La Commission a édicté un règlement d'exécution (UE) 2018-574 du 15 décembre 2017 du 15 décembre 2017 concernant les normes … Lire la suite…
___ Pages INTRODUCTION Exposé général I. Le projet de loi initial et les modifications introduites par le sÉnat A. Le texte initial : un projet améliorant significativement la lutte contre la fraude 1. Le renforcement des moyens alloués à la lutte contre la fraude fiscale, sociale et douanière 2. Le renforcement des sanctions de la fraude fiscale, sociale et douanière B. Le projet de loi adoptÉ par le Sénat II. les travaux de la commission des finances de l'assemblÉe nationale : l'examen d'un texte majeur dans des dÉlais trÈs contraints III. les principales modifications apportées par la … Lire la suite…
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