Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française / Titre IV : Polynésie française
Article R6431-76 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version02/06/2016
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Version06/10/2022
Entrée en vigueur le 2 juin 2016
Est créé par : Décret n°2016-713 du 31 mai 2016 - art. 3
Pour l'application des articles R. 6312-44 à R. 6312-48 à la Polynésie française :
1° La référence au code de la route est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
2° La référence au préfet est remplacée par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité.
1° La référence au code de la route est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
2° La référence au préfet est remplacée par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité.
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