Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires et autres services de santé / Titre Ier : Aide médicale urgente, permanence des soins et transports sanitaires / Chapitre II bis : Evacuations d'urgence de victimes par les associations agréées de sécurité civile
Article R6312-47 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version08/06/2016
Entrée en vigueur le 8 juin 2016
Est créé par : Décret n°2016-713 du 31 mai 2016 - art. 1
Les véhicules des associations agréées de sécurité civile sont soumis aux dispositions des articles mentionnés à l'article R. 6312-9.
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