Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre IV : Administration générale de la santé / Titre V : Règles déontologiques et expertise sanitaire / Chapitre Ier : Liens d'intérêts et transparence / Section 3 : Déontologue dans les autorités et organismes sanitaires
Article R1451-11 du Code de la santé publique
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Entrée en vigueur le 13 juin 2016
Est créé par : Décret n°2016-779 du 10 juin 2016 - art. 1
I.-L'autorité ou l'organisme auprès duquel est placé le déontologue met à sa disposition les moyens lui permettant d'exercer en toute indépendance sa mission de contrôle de l'application du dispositif de déclaration des liens d'intérêts et de prévention des conflits d'intérêts.
II.-Lorsque le déontologue est une personnalité extérieure à l'autorité ou à l'organisme, ses frais de déplacement sont pris en charge. Il peut lui être attribué une indemnité dont le montant est fixé, en fonction de l'ampleur de la mission, par un arrêté des ministres chargés du budget et de la santé.
[…] caractère personnel et en particulier à remplacer l'agrément prévu à l'article L 1111-8 du code de la santé publique (CSP) par une évaluation de conformité technique réalisée par un organisme certificateur […] les conditions prévues aux articles L 1110-4 et L 1111-7 du CSP (sans changement). […] Il est actuellement organisé par les articles L 1461-1 à L 1461-7 du CSP. […] Ce décret insère dans le CSP les articles R 1461-1 à R […]
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