Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé / Titre II : Recherches impliquant la personne humaine / Chapitre II : Information de la personne qui se prête à une recherche impliquant la personne humaine et recueil de son consentement
Article L1122-1-4 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2016
Est créé par : Ordonnance n° 2016-800 du 16 juin 2016 - art. 2
En cas de recherches impliquant la personne humaine mentionnées au 2° de l'article L. 1121-1 dont les exigences méthodologiques ne sont pas compatibles avec le recueil du consentement dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 1122-1-1, le protocole présenté à l'avis du comité de protection des personnes concerné peut prévoir que ce consentement n'est pas recherché et que l'information prévue à l'article L. 1122-1 est collective.
Aucune recherche mentionnée au premier alinéa ne peut être pratiquée sur une personne lorsqu'elle s'y est opposée.
Commentaires • 2
la nouvelle MR-004 est dédiée aux recherches n'impliquant pas la personne humaine, études ou évaluations dans le domaine de la santé relevant de la compétence du CEREES (plus d'informations ci-après). […] En tout état de cause, s'agissant des MR-001 & MR-003, la notion de consentement évoquée dans le titre des MR-001 & MR-003 fait référence au consentement exigé ou non par le code de la santé publique en fonction des catégories de recherche (et de la loi « informatique et libertés » s'agissant de la réalisation d'un examen des caractéristiques génétiques) et ne renvoie pas au consentement au traitement des données à caractère personnel […] cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000032721696&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 1122-1-4 du code de la santé publique) (MR-003) ;
Lire la suite…Décisions • 2
[…] - les recherches impliquant la personne humaine telles que définies au 3° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique, c'est-à-dire les recherches non interventionnelles qui ne comportent aucun risque ni contrainte dans lesquelles tous les actes sont pratiqués et les produits utilisés de manière habituelle ; - les recherches impliquant la personne humaine mentionnées au 2° de l'article L. 1121-1 du CSP, dont les caractéristiques et les conditions de réalisation sont prévues à l' article L. 1122-1-4 du CSP ; […] - de communiquer à la personne les informations concernant sa santé conformément à l' art. L1122-1 du code de la santé publique.
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2. CNIL, Délibération du 9 mars 2023, n° 2023-018
[…] Une dérogation à l'obligation d'information individuelle et préalable des participants à l'étude est envisagée, dans les conditions prévues à l'article L.1122-1-4 du code de la santé publique (CSP). […]
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L'intérêt d'une méthodologie de référence est de simplifier les formalités préalables pour les responsables de traitement. […] idArticle=LEGIARTI000032722916&cidTexte=LEGITEXT000006072665" target="_blank" rel="noopener">(article L. 1122-1-4 du code de la santé publique) (MR-003).
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