Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé / Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé / Chapitre Ier : Informations des usagers du système de santé et expression de leur volonté / Section 4 : Dossier médical partagé / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article R1111-28 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-914 du 4 juillet 2016 - art. 1
Le dossier médical partagé ne se substitue pas au dossier que tient chaque établissement de santé ou chaque professionnel de santé, quel que soit son mode d'exercice, dans le cadre de la prise en charge d'un patient.
Commentaires • 2
Celui-ci est désormais intégré au Code de la santé publique (5) (CSP) et non plus au Code de la sécurité sociale. Par ailleurs, l'assuré qui n'autorise pas le professionnel de santé à accéder à son DMP n'est plus sanctionné par une baisse du niveau de prise en charge des actes et prestations de soins. Toutefois, son application était subordonnée à la parution de décrets pris en Conseil d'Etat dont l'absence a empêché l'application de ces dispositions. […] idArticle=LEGIARTI000032844242&cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=20160729&categorieLien=id&oldAction=rechCodeArticle&nbResultRech=1">Article R.1111-37 du CSP […] (11) Le responsable de traitement est défini par l'Article R. 1111-28 du CSP
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Le projet d'article R. 1111-40 du code de la santé publique (CSP) prévoit que le DMP sera automatiquement créé lors de l'ouverture d'un ENS. Dans l'hypothèse où une personne dispose déjà d'un DMP et ne s'oppose pas à l'ouverture de son ENS, le DMP y sera automatiquement intégré. […] Selon le projet d'article R. 1111-40 du CSP le titulaire est informé de la création de son dossier médical et de son articulation avec son espace numérique de santé à l'occasion de l'information individuelle prévue à l'article R. 1111-28 . La Commission relève donc qu'une information unique sera communiquée aux personnes concernées, portant à la fois sur le DMP et sur l'ENS.
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[…] Le projet de décret définit les conditions de mise en œuvre et de prise en charge des activités de télésanté, dont relèvent la télémédecine et le télésoin, telles que définies aux articles L. 6316-1 et L. 6316-2 du code de la santé publique (CSP). […] le dossier médical partagé (DMP) ne se substitue pas au dossier patient tenu par chaque établissement et professionnel de santé intervenant pour la prise en charge d'une personne conformément à l'article R. 1111-28 du CSP ;
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3. CNIL, Délibération du 15 avril 2021, n° 2021-051
[…] Le projet de texte soumis pour avis à la Commission a principalement pour objet la mise en œuvre de l'espace numérique de santé (ENS) prévu à l'article L. 1111-13-1 du code de la santé publique (CSP). Il étend également les catégories de professionnels susceptibles d'échanger ou de partager des informations relatives à la même personne prise en charge mentionnées à l'article R. 1110-2 du CSP. […] L'information individuelle des personnes, prévue par le projet d'article R. 1111-28 du CSP, porte sur le parcours d'enrôlement pour procéder à l'activation d'un ENS ou s'y opposer, et ne constitue pas une information au sens du RGPD.
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La loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a modifié les articles L 1111-14 à L 1111-21 du Code de la santé publique (« CSP ») relatif au dossier médical personnel, renommé dossier médical partagé (« DMP »). […] Dispositions générales (R 1111-26 à R 1111-29) […] S'agissant de l'articulation du DMP avec les autres dossiers, l'article R 1111-28 du CSP prévoit que le DMP ne se substitue pas au dossier que tient chaque établissement ou professionnel de santé, quel que soit son mode d'exercice, dans le cadre de la prise en charge du patient.
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