Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé / Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé / Chapitre Ier : Informations des usagers du système de santé et expression de leur volonté / Section 4 : Espace numérique de santé / Sous-section 3 : Création de l'espace numérique de santé
Article R1111-31 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Décret n°2021-1048 du 4 août 2021 - art. 2
Pour chaque titulaire, l'identifiant de son espace numérique de santé est l'identifiant national de santé mentionné à l'article L. 1111-8-1.
Pour les bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat mentionnée à l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles qui ne disposent pas de l'identifiant national de santé mentionné à l'article L. 1111-8-1 du présent code, l'identifiant de l'espace numérique de santé est défini à partir du numéro national provisoire qui leur est attribué lors de la demande d'ouverture de droits.
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Décision • 1
1. CNIL, Délibération du 12 mai 2016, n° 2016-147
[…] Concernant l'accès au dossier médical dans les situations d'urgence prévu au I de l'article L. 1111-7 du CSP, ces accès seront tracés et conservés dans le DMP, ce que prévoit le projet d'article R. 1111-31. La Commission prend acte de l'engagement du ministère de compléter le projet d'article R. 1111-38 afin que cet accès soit notifié au patient et au médecin traitant. […] Le projet d'article R. 1111-29 renvoie aux " référentiels d'interopérabilité et de sécurité mentionnés à l'article L. 1110-4-1 du code de la santé publique " le soin de fixer les conditions de sécurité des accès au DMP pour les professionnels de santé.
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