Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé / Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé / Chapitre Ier : Informations des usagers du système de santé et expression de leur volonté / Section 4 : Espace numérique de santé / Sous-section 5 : Référencement des services et outils numériques en santé dans l'espace numérique de santé
Article R1111-38 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2021
Modifié par : Décret n°2021-1048 du 4 août 2021 - art. 2
Une commission de référencement des services et outils numériques au catalogue de service de l'espace numérique de santé est créée. Un arrêté du ministre de la santé fixe sa composition et précise ses modalités de fonctionnement.
Cette commission instruit les demandes de référencement au catalogue de services de l'espace numérique de santé conformément aux critères prévus à l'article R. 1111-37 et donne un avis au ministre chargé de la santé.
Seuls les outils et services numériques ayant obtenu un avis favorable de la commission peuvent être référencés au catalogue de l'espace numérique de santé sur décision du ministre chargé de la santé.
Le référencement d'un outil ou d'un service numérique donne lieu, avant sa mise en œuvre dans tout espace numérique de santé, à la signature d'une convention entre l'éditeur du service ou de l'outil, le ministre chargé de la santé et la Caisse nationale de l'assurance maladie. Cette convention définit notamment les responsabilités respectives des parties, les catégories de données auxquelles le service ou l'outil pourra accéder avec le consentement du titulaire, la durée du référencement, ainsi que les modalités de son éventuel retrait.
Une procédure d'audit des services et outils numériques référencés, définie par arrêté du ministre chargé de la santé, garantit leur conformité dans le temps aux éléments contenus dans la demande de référencement initiale.
Commentaires • 2
Conformément à l'article à l'article R. 1111-38 du code de la santé publique, une procédure d'audit des services et outils numériques référencés, devait être définie afin de garantir leur conformité dans le temps aux éléments contenus dans la demande de référencement initiale, et c'est précisément l'objet de l'arrêté du 20 novembre 2023. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. CNIL, Délibération du 12 mai 2016, n° 2016-147
[…] Par ailleurs, la Commission relève que le projet d'article R.1111-35 prévoit qu' " en application de l'article 38 alinéa 3 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ", le bénéficiaire d'un DMP ne puisse plus " s'opposer à ce que ses données à caractère personnel soient traitées pour les finalités " du DMP. Elle s'interroge sur cette disposition alors même que l'ouverture du DMP est subordonnée au consentement du bénéficiaire, qui peut le révoquer à tout moment. […] Le projet d'article R. 1111-29 renvoie aux " référentiels d'interopérabilité et de sécurité mentionnés à l'article L. 1110-4-1 du code de la santé publique " le soin de fixer les conditions de sécurité des accès au DMP pour les professionnels de santé.
Lire la suite…- Commission·
- Santé·
- Données·
- Dossier médical·
- Identifiants·
- Traitement·
- Informatique et libertés·
- Information·
- Professionnel·
- Ministère
Celui-ci est désormais intégré au Code de la santé publique (5) (CSP) et non plus au Code de la sécurité sociale. Par ailleurs, l'assuré qui n'autorise pas le professionnel de santé à accéder à son DMP n'est plus sanctionné par une baisse du niveau de prise en charge des actes et prestations de soins. Toutefois, son application était subordonnée à la parution de décrets pris en Conseil d'Etat dont l'absence a empêché l'application de ces dispositions. […] idArticle=LEGIARTI000032844242&cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=20160729&categorieLien=id&oldAction=rechCodeArticle&nbResultRech=1">Article R.1111-37 du CSP […] (10) Article R.1111-38 du CSP (11) Le responsable de traitement est défini par l'Article R. 1111-28 du CSP
Lire la suite…