Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires et autres services de santé / Titre II : Autres services de santé / Chapitre VII : Fonctions d'appui aux professionnels pour la coordination des parcours de santé complexes / Section 1 : Appui pour la coordination des parcours de santé complexes
Article D6327-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-919 du 4 juillet 2016 - art. 1
L'appui aux professionnels pour la coordination des parcours de santé complexes comprend trois types de missions :
1° L'information et l'orientation des professionnels vers les ressources sanitaires, sociales et médico-sociales du territoire ;
2° L'appui à l'organisation des parcours complexes, pour une durée adaptée aux besoins du patient.
Cette mission comprend :
a) L'évaluation sanitaire et sociale de la situation et des besoins du patient ainsi que la synthèse des évaluations ;
b) L'appui à l'organisation de la concertation pluri-professionnelle ;
c) La planification de la prise en charge, le suivi et la programmation des interventions auprès du patient, dont l'organisation des admissions et sorties des établissements, en veillant à favoriser le maintien à domicile ;
d) L'appui à la coordination des interventions autour du patient ;
3° Le soutien aux pratiques et initiatives professionnelles en matière d'organisation et de sécurité des parcours, d'accès aux soins et de coordination.
Cette mission comprend notamment la diffusion d'outils pour le repérage et l'évaluation des situations complexes, l'aide à l'élaboration et la diffusion de protocoles pluri-professionnels.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. CNIL, Délibération du 12 mars 2020, n° 2020-031
[…] Sur l'information des personnes, le projet d'article D. 6327-1 du code de la santé publique prévoit que la personne concernée est informée du recours au dispositif d'appui à la coordination conformément à l'article L. 1110-12 afin qu'elle puisse exercer son droit d'opposition .
Lire la suite…- Protection des données·
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- Données de santé
L'article L.6327-7 du même code ayant renvoyé à un décret le soin de préciser les conditions d'application du chapitre relatif aux dispositifs d'appui à la population et aux professionnels pour la coordination des parcours de santé complexes, c'est le décret n°2021-295 du 18 mars 2021, publié le 21 mars dernier, qui a modifié les articles D.6327-1 à D.6327-6 du CSP. […] Ce SI unique partagé doit permettre l'échange et le partage d'informations concernant la personne prise en charge entre professionnels exerçant au sein du DAC et avec les professionnels tiers intervenant auprès de la personne dans l'équipe de soins définie par l'article L.1110-4 du code de la santé publique. […]
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