Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires et autres services de santé / Titre II : Autres services de santé / Chapitre VII : Fonctions d'appui aux professionnels pour la coordination des parcours de santé complexes / Section 1 : Appui pour la coordination des parcours de santé complexes
Article D6327-2 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-919 du 4 juillet 2016 - art. 1
Les fonctions d'appui sont organisées dans un objectif de réponse aux besoins de la population et aux demandes des professionnels. Les modalités de leur mise en œuvre reposent sur les diagnostics territoriaux existants et partagés entre l'agence régionale de santé, les acteurs du système de santé relevant des secteurs sanitaires, sociaux et médico-sociaux ainsi que les usagers.
L'article L.6327-7 du même code ayant renvoyé à un décret le soin de préciser les conditions d'application du chapitre relatif aux dispositifs d'appui à la population et aux professionnels pour la coordination des parcours de santé complexes, c'est le décret n°2021-295 du 18 mars 2021, publié le 21 mars dernier, qui a modifié les articles D.6327-1 à D.6327-6 du CSP. […] Ce SI unique partagé doit permettre l'échange et le partage d'informations concernant la personne prise en charge entre professionnels exerçant au sein du DAC et avec les professionnels tiers intervenant auprès de la personne dans l'équipe de soins définie par l'article L.1110-4 du code de la santé publique. […]
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