Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires et autres services de santé / Titre II : Autres services de santé / Chapitre VII : Fonctions d'appui aux professionnels pour la coordination des parcours de santé complexes / Section 2 : Plate-forme territoriale d'appui
Article D6327-3 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-919 du 4 juillet 2016 - art. 1
Pour mettre en œuvre les fonctions d'appui, l'agence régionale de santé peut constituer une ou plusieurs plates-formes territoriales d'appui, sur la base des initiatives des acteurs du système de santé relevant des secteurs sanitaires, sociaux et médico-sociaux.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. CNIL, Délibération du 12 mars 2020, n° 2020-031
[…] Sur les mesures de sécurité, le projet d'article D. 6327-3 du code de la santé publique prévoit que le dispositif s'inscrit dans le cadre du respect des exigences de sécurité et d'interopérabilité prévues par l'article L. 1110-4-1 du même code.
Lire la suite…- Protection des données·
- Commission·
- Dispositif·
- Santé publique·
- Professionnel·
- Traitement de données·
- Décret·
- Personne concernée·
- Personnes·
- Données de santé