Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires et autres services de santé / Titre II : Autres services de santé / Chapitre VII : Fonctions d'appui aux professionnels pour la coordination des parcours de santé complexes / Section 2 : Plate-forme territoriale d'appui / Sous-section 3 : Projet et convention de la plate-forme territoriale d'appui
Article D6327-6 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-919 du 4 juillet 2016 - art. 1
L'opérateur adresse le projet de la plate-forme à l'agence régionale de santé pour approbation. Ce projet définit notamment :
a) Le territoire d'action ;
b) Les services offerts ;
c) Le rôle de l'opérateur ;
d) Les modalités selon lesquelles l'opérateur rend compte de son action aux acteurs du système de santé concernés ;
e) Le schéma cible d'organisation de la plate-forme et les étapes de sa mise en place ;
f) La ou les composantes ;
g) Les modalités d'élaboration d'un guichet intégré ;
h) Le budget prévisionnel.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. CNIL, Délibération du 12 mars 2020, n° 2020-031
[…] La Commission relève également que le projet d'article D. 6327-6, 2° du code de la santé publique prévoit que le dispositif spécifique régional assure la promotion et la lisibilité, y compris l'information des patients et des proches.
Lire la suite…- Protection des données·
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