Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre préliminaire : Dispositions communes / Titre II : Développement professionnel continu et certification périodique des professionnels de santé / Chapitre premier / Section 1 : Les conseils nationaux professionnels / Sous-section 3 : Principes généraux relatifs à la composition des Conseils nationaux professionnels
Article D4021-3 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version11/07/2016
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Version12/01/2019
Entrée en vigueur le 12 janvier 2019
Modifié par : Décret n°2019-17 du 9 janvier 2019 - art. 1
Pour chaque profession de santé ou, le cas échéant, pour chaque spécialité, les conseils nationaux professionnels assurent une représentation équilibrée des différents modes d'exercice.
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