Code de la santé publique / Partie réglementaire / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre II : Médicaments à usage humain / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 3 bis : Médicaments biologiques similaires
Article R5121-9-3 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-960 du 12 juillet 2016 - art. 1
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé :
1° Suspend ou retire la décision mentionnée au 1° de l'article R. 5121-9-2 identifiant un médicament biologique similaire en cas de non-renouvellement, de suspension, de retrait ou de caducité de l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament ;
2° Radie le médicament biologique similaire de la liste de référence des groupes biologiques similaires en cas de non-renouvellement, de retrait ou de caducité de son autorisation de mise sur le marché ;
3° Fait mention sur la même liste de la suspension de l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament pendant la durée de cette suspension.