Code de la santé publique / Partie réglementaire / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles / Titre III : Menaces et crises sanitaires graves / Chapitre III : Dispositions applicables aux réservistes sanitaires

Article D3133-1 du Code de la santé publique

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Version24/07/2016

Entrée en vigueur le 24 juillet 2016

Est créé par : Décret n°2016-1007 du 21 juillet 2016 - art. 1

Les périodes de formation et d'emploi dans la réserve sanitaire des professionnels exerçant leur activité à titre libéral, des personnes retraitées, des étudiants non rémunérés pour l'accomplissement de leurs études et des personnes sans emploi sont indemnisées par l'Agence nationale de santé publique sur la base d'un barème fixé par le conseil d'administration.

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Entrée en vigueur le 24 juillet 2016
Est créé par :	Décret n°2016-1007 du 21 juillet 2016 - art. 1

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