Code de la santé publique / Partie réglementaire / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles / Titre III : Menaces et crises sanitaires graves / Chapitre IV : Règles d'emploi de la réserve / Section 2 : Mise à disposition des professionnels de santé
Article D3134-5 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version24/07/2016
Entrée en vigueur le 24 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-1007 du 21 juillet 2016 - art. 1
Une convention conclue entre le professionnel de santé mis à disposition et l'organisme d'accueil définit la nature des activités exercées et la durée de la mise à disposition.
L'organisme d'accueil fixe les conditions de travail des professionnels de santé mis à disposition.
L'organisme d'accueil fixe les conditions de travail des professionnels de santé mis à disposition.
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