Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre IV : Administration générale de la santé / Titre III : Agences régionales de santé / Chapitre IV : Territorialisation de la politique de santé / Section 2 : Modalités de partenariat entre les agences régionales de santé et les organismes d'assurance maladie / Sous-section 3 : Plan pluriannuel régional de gestion du risque et d'efficience du système de soins
Article R1434-24 du Code de la santé publique
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Entrée en vigueur le 29 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-1025 du 26 juillet 2016 - art. 1
La convention mentionnée à l'article L. 182-2-1-1 du code de la sécurité sociale peut prévoir des actions régionales complémentaires spécifiques dont elle définit les modalités de mise en œuvre.