Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre II : Organisation des professions médicales / Chapitre VII : Déontologie / Section 1 : Code de déontologie médicale / Sous-section 2 : Devoirs envers les patients
Article R4127-37-4 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 août 2016
Est créé par : Décret n°2016-1066 du 3 août 2016 - art. 3
Le médecin accompagne la personne selon les principes et dans les conditions énoncés à l'article R. 4127-38. Il veille également à ce que l'entourage du patient soit informé de la situation et reçoive le soutien nécessaire.
Commentaire • 1
Décisions • 8
[…] De troisième part, les articles R. 4127-32 à R. 4127-55 du code de la santé publique fixent, au sein du code de déontologie médicale, les devoirs des médecins envers les patients. L'article R. 4127-37 du code de la santé publique prévoit à ce titre que : « En toutes circonstances, le médecin doit s'efforcer de soulager les souffrances du malade par des moyens appropriés à son état et l'assister moralement. […] En vertu de l'article R. 4127-37-4, le médecin doit accompagner la personne selon les principes et dans les conditions énoncées à l'article R. 4127-38 et veiller à ce que l'entourage du patient soit informé de la situation et reçoive le soutien nécessaire. […]
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[…] D'autre part, les articles R. 4127-32 à R. 4127-55 du code de la santé publique fixent, au sein du code de déontologie médicale, les devoirs des médecins envers les patients. L'article R. 4127-37 du code de la santé publique prévoit à ce titre que : « En toutes circonstances, le médecin doit s'efforcer de soulager les souffrances du malade par des moyens appropriés à son état et l'assister moralement. […] En vertu de l'article R. 4127-37-4, le médecin doit accompagner la personne selon les principes et dans les conditions énoncées à l'article R. 4127-38 et veiller à ce que l'entourage du patient soit informé de la situation et reçoive le soutien nécessaire. […]
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3. Tribunal administratif de Versailles, 6ème chambre, 9 mai 2023, n° 2102726
[…] — à titre principal, la responsabilité du centre hospitalier d'Arpajon est engagée sur le terrain de la faute en application des dispositions de l'article L. 1142-1 I du code de la santé publique dès lors que toutes les manœuvres de réanimation n'ont pas été entreprises ; l'établissement a méconnu les dispositions des R. 4127-35 et R. 4127-37-4 du code de la santé publique ; Christian B et sa famille n'ont pas été correctement informés de son état en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique ;
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L'article L.1111-2 du CSP précise « que toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. […] L'accompagnement du malade L'article R.4127-37-4 du CSP précise que le médecin accompagne son patient. Mais l'entourage du patient doit aussi être informé, soutenu, assisté, selon l'article R.4127-38-11 du CSP. Dans le premier projet du docteur Sergio Canavero, le futur donneur devait être chinois, avec une famille chinoise. L'opération était prévue à Hanoi. Le receveur était russe avec une famille russe. L'équipe chirurgicale était internationale. Une organisation très spécifique était nécessaire. […] En France, la loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits aux patients en fin de vie et son décret du 3 aout 2016 ont modifié l'article R.4127-37 du CSP.
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