Code de la santé publique / Partie législative / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles / Titre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles / Chapitre V : Lutte contre la propagation internationale des maladies

Article L3115-6 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version10/08/2016

Version21/01/2017

La référence de ce texte après la renumérotation du 21 janvier 2017 est l'article : Code de la santé publique - art. L3115-13 (V)

Entrée en vigueur le 10 août 2016

Est créé par : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 42

Un arrêté du ministre chargé de la santé détermine les modalités d'accès rapide aux ressources biologiques utiles pour lutter contre la propagation internationale des maladies, afin de transmettre ces ressources à des laboratoires de référence des pays tiers ou désignés par l'Organisation mondiale de la santé.

Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est créé par :	LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 42

Sortie de vigueur le 21 janvier 2017
Transféré par :	Ordonnance n°2017-44 du 19 janvier 2017 - art. 1

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