Code de la santé publique / Partie réglementaire / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage / Titre Ier : Lutte contre le tabagisme / Chapitre II : Produits du tabac / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 3 : Interdiction de fumer dans certains lieux collectifs
Article R3512-9 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version15/08/2016
Entrée en vigueur le 15 août 2016
Est créé par : Décret n°2016-1117 du 11 août 2016 - art. 1
Les mineurs ne peuvent accéder aux emplacements mentionnés au premier alinéa de l'article R. 3512-3.
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.