Code de la santé publique / Partie réglementaire / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage / Titre Ier : Lutte contre le tabagisme / Chapitre II : Produits du tabac / Section 3 : Ingrédients et émissions / Sous-section 2 : Interdictions, déclarations et notifications

Article R3512-15 du Code de la santé publique

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Version15/08/2016

Version14/12/2018

Entrée en vigueur le 15 août 2016

Est créé par : Décret n°2016-1117 du 11 août 2016 - art. 1

Les informations mentionnées à l'article L. 3512-17 qui ne sont pas couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle sont rendues accessibles au public, selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la santé.

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Entrée en vigueur le 15 août 2016
Est créé par :	Décret n°2016-1117 du 11 août 2016 - art. 1

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