Code de la santé publique / Partie réglementaire / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage / Titre Ier : Lutte contre le tabagisme / Chapitre II : Produits du tabac / Section 3 : Ingrédients et émissions / Sous-section 2 : Interdictions, déclarations et notifications

Article R3512-15 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version15/08/2016

Version14/12/2018

Entrée en vigueur le 14 décembre 2018

Modifié par : Décret n°2018-1126 du 11 décembre 2018 - art. 3

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Entrée en vigueur le 14 décembre 2018
Modifié par :	Décret n°2018-1126 du 11 décembre 2018 - art. 3

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