Code de la santé publique / Partie réglementaire / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage / Titre Ier : Lutte contre le tabagisme / Chapitre II : Produits du tabac / Section 3 : Ingrédients et émissions / Sous-section 2 : Interdictions, déclarations et notifications

Article R3512-16 du Code de la santé publique

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Version15/08/2016

Version29/07/2021

Entrée en vigueur le 15 août 2016

Est créé par : Décret n°2016-1117 du 11 août 2016 - art. 1

I.-Les déclarations et notifications, initiales ou modificatives, mentionnées aux articles R. 3512-11, R. 3512-12, R. 3512-13 et R. 3512-14 comprennent un justificatif du paiement des droits prévus par l'article L. 3512-19.
II.-Les modalités d'application de la présente sous-section sont précisées par arrêté du ministre chargé de la santé.

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Entrée en vigueur le 15 août 2016
Est créé par :	Décret n°2016-1117 du 11 août 2016 - art. 1

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