Code de la santé publique / Partie réglementaire / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage / Titre Ier : Lutte contre le tabagisme / Chapitre II : Produits du tabac / Section 3 : Ingrédients et émissions / Sous-section 2 : Interdictions, déclarations et notifications
Article R3512-16 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version15/08/2016
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Version29/07/2021
Entrée en vigueur le 29 juillet 2021
Modifié par : Décret n°2021-984 du 26 juillet 2021 - art. 4
I. - (Abrogé).
II. - Les modalités d'application de la présente sous-section sont précisées par arrêté du ministre chargé de la santé.
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