Code de la santé publique / Partie réglementaire / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage / Titre Ier : Lutte contre le tabagisme / Chapitre II : Produits du tabac / Section 4 : Caractéristiques des conditionnements / Sous-section 1 : Aspect et contenu des unités de conditionnement des produits du tabac / Paragraphe 1 : Dispositions générales
Article R3512-20 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 août 2016
Est créé par : Décret n°2016-1117 du 11 août 2016 - art. 1
I.-Sont interdits tous les procédés visant à porter atteinte à la neutralité et à l'uniformité des unités de conditionnement, emballages extérieurs ou suremballages, notamment ceux visant à leur conférer des caractéristiques auditives, olfactives ou visuelles spécifiques.
Un arrêté du ministre chargé de la santé établit une liste des principaux procédés interdits.
II.-Est également interdit à l'intérieur des unités de conditionnement, emballages extérieurs et suremballages tout encart ou élément, à l'exception, s'agissant du tabac à rouler, de papiers à rouler ou de filtres.
Commentaires • 2
[…] Sur les conclusions de la société Republic Technologies France tendant à l'annulation des articles R. 3512-20-II et R. 3512-26-II du code de la santé publique et de l'article 11 de l'arrêté du 21 mars 2016 en tant qu'ils autorisent la vente par lots de tabac destiné à rouler les cigarettes et de papier à rouler :
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 23 décembre 2016, 399117
[…] 3. L'article 27 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, initialement codifié à l'article L. 3511-6 du code de la santé publique, disposait que « Les unités de conditionnement, […] réglementaires et administratives des Etats membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes ces dispositions ont été reprises à l'article L. 3512-20 du code de la santé publique, […] Pour l'application de ces dispositions instaurant une réglementation de type « paquet neutre », le pouvoir réglementaire a édicté les dispositions codifiées aux articles R. 3512-17 à R. 3512-29 du code de la santé publique, […]
Lire la suite…- Communautés européennes et Union européenne·
- Convention européenne des droits de l'homme·
- 2) réglementation de l'usage des biens·
- B) caractère proportionné de la mesure·
- 1er du premier protocole additionnel)·
- 1) privation d'un droit de propriété·
- Actes législatifs et administratifs·
- Droit au respect de ses biens (art·
- Droits garantis par les protocoles·
- Libre circulation des marchandises
Il s'agit du décret du 21 mars 2016 relatif au paquet neutre des cigarettes et de certains produits du tabac, codifié aux articles R. 3511-17 à R. 3511-29 du code de la santé publique (CSP). Il prévoit que les paquets de cigarettes et de tabac à rouler sont d'une seule nuance de couleur. […] L'ordonnance a au passage réagencé les dispositions du code de la santé publique relatives à la lutte contre le tabagisme. L'article L. 3511-6-1 instaurant le paquet neutre a été repris à l'article L. 3512-20. […]
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