Code de la santé publique / Partie réglementaire / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage / Titre Ier : Lutte contre le tabagisme / Chapitre II : Produits du tabac / Section 4 : Caractéristiques des conditionnements / Sous-section 1 : Aspect et contenu des unités de conditionnement des produits du tabac / Paragraphe 1 : Dispositions générales
Article R3512-21 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 août 2016
Est créé par : Décret n°2016-1117 du 11 août 2016 - art. 1
I.-Le papier à cigarettes, le papier à rouler les cigarettes et l'enveloppe du filtre sont d'une seule nuance de couleur. Le fabricant peut choisir, pour l'enveloppe du filtre, entre deux nuances de couleur.
II.-Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les nuances de couleur mentionnées au I.
Commentaires • 2
Les dispositions du décret du 21 mars 2016 attaqué sous les nos 399117, 399789, 399824, 399883, 399938 et 399997 ont été codifiées aux articles R. 3511-17 à R. 3511-29 du code de la santé publique. […] Elles doivent être regardées comme demandant, sous l'ensemble de ces numéros, l'annulation des dispositions qui figurent désormais aux articles R. 3512-17 à R. 3512-29 du code de la santé publique ainsi que de celles des arrêtés du 21 mars 2016 et du 22 août 2016 prises pour leur application.
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 23 décembre 2016, 399117
[…] 2) subsidiairement, d'annuler seulement les dispositions du décret du 21 mars 2016 codifiées à l'article R. 3512-26 du code de la santé publique ; […]
Lire la suite…- Communautés européennes et Union européenne·
- Convention européenne des droits de l'homme·
- 2) réglementation de l'usage des biens·
- B) caractère proportionné de la mesure·
- 1er du premier protocole additionnel)·
- 1) privation d'un droit de propriété·
- Actes législatifs et administratifs·
- Droit au respect de ses biens (art·
- Droits garantis par les protocoles·
- Libre circulation des marchandises
Il s'agit du décret du 21 mars 2016 relatif au paquet neutre des cigarettes et de certains produits du tabac, codifié aux articles R. 3511-17 à R. 3511-29 du code de la santé publique (CSP). Il prévoit que les paquets de cigarettes et de tabac à rouler sont d'une seule nuance de couleur. […] L'ordonnance a au passage réagencé les dispositions du code de la santé publique relatives à la lutte contre le tabagisme. L'article L. 3511-6-1 instaurant le paquet neutre a été repris à l'article L. 3512-20. […]
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