Code de la santé publique / Partie réglementaire / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage / Titre Ier : Lutte contre le tabagisme / Chapitre II : Produits du tabac / Section 4 : Caractéristiques des conditionnements / Sous-section 2 : Mentions sur les conditionnements des produits du tabac
Article R3512-26 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : Décret n°2020-1725 du 29 décembre 2020 - art. 11
I. - Outre les avertissements sanitaires prévus à l'article L. 3512-22 et les avertissements relatifs à l'impact sur l'environnement de l'abandon des déchets issus de la consommation des produits du tabac, ainsi que la signalétique et l'information prévues à l'article L. 541-9-3 du code de l'environnement, les mentions suivantes sont apposées de façon lisible et uniforme sur une unité de conditionnement ou un emballage extérieur de cigarettes ou de tabac à rouler :
1° Le nom de la marque ;
2° Le nom de la dénomination commerciale ;
3° Le nom, l'adresse postale, l'adresse électronique et le numéro de téléphone du fabricant ;
4° Le nombre de cigarettes contenues ou l'indication du poids en grammes du tabac à rouler contenu.
Aucune autre mention ne peut être apposée, sous réserve de celles prévues par une disposition législative ou réglementaire.
II.-Lorsque les unités de conditionnement ou emballages extérieurs de tabac à rouler contiennent également le papier à rouler ou les filtres, les mentions suivantes peuvent, le cas échéant, être ajoutées :
1° “ contient le papier à rouler et les filtres ” ;
2° “ contient le papier à rouler ” ;
3° “ contient les filtres ”.
III.-Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe l'emplacement des mentions prévues au I et au II sur les unités de conditionnement ou emballages extérieurs ainsi que leurs caractéristiques.
Commentaires • 4
L'article 2 de l'ordonnance fixe le mécanisme de contrôle des marques promotionnelles par le biais de l'arrêté d'homologation des prix des produits du tabac prévu par l'article 572 du code général des impôts. […] idArticle=LEGIARTI000033045550&cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=20180219">article R. 3512-26 du code de la santé publique fixe ainsi une liste limitative de mention pouvant être apposées et qui inclut « le nom de la marque ».
Lire la suite…L'article 27 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a inséré à cet effet dans le code de la santé publique un article L. 3511-6-1 prévoyant que « les unités de conditionnement, les emballages extérieurs et les suremballages des cigarettes et du tabac à […] codifié aux articles R. 3511-17 à R. 3511-29 du code de la santé publique (CSP). Il prévoit que les paquets de cigarettes et de tabac à rouler sont d'une seule nuance de couleur. […] L'ordonnance a au passage réagencé les dispositions du code de la santé publique relatives à la lutte contre le tabagisme. L'article L. 3511-6-1 instaurant le paquet neutre a été repris à l'article L. 3512-20. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 23 décembre 2016, 399117
[…] 2) subsidiairement, d'annuler seulement les dispositions du décret du 21 mars 2016 codifiées à l'article R. 3512-26 du code de la santé publique ; […]
Lire la suite…- Communautés européennes et Union européenne·
- Convention européenne des droits de l'homme·
- 2) réglementation de l'usage des biens·
- B) caractère proportionné de la mesure·
- 1er du premier protocole additionnel)·
- 1) privation d'un droit de propriété·
- Actes législatifs et administratifs·
- Droit au respect de ses biens (art·
- Droits garantis par les protocoles·
- Libre circulation des marchandises
[…] Autres dispositions codifiées au sein du code de la santé publique (cf. article 14 du projet de décret – non soumis à consultation). Les mentions qui doivent figurer sur les conditionnements des produits du tabac incluent, outre les avertissements sanitaires, ceux relatifs à l'impact sur l'environnement de l'abandon des déchets issus de la consommation des produits du tabac (cf. article R. 3512-26 du code de la santé publique).
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