Code de la santé publique / Partie réglementaire / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage / Titre Ier : Lutte contre le tabagisme / Chapitre IV : Produits à fumer à base de plantes autres que le tabac
Article R3514-2 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 août 2016
Est créé par : Décret n°2016-1117 du 11 août 2016 - art. 1
Les informations mentionnées à l'article L. 3514-5 qui ne relèvent pas du secret en matière commerciale et industrielle sont rendues accessibles au public, selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la santé.
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Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Paris, 6 août 2021, n° 2021020026
[…] X-C D et M e Bérengére DESPREZ, Avocats (B0216) Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 29 avril 2021, signifiée à personne habilitée à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé détaillé des faits, la SAS V.F.P. FRANCE nous demande de : Vu les articles 873 et 873-1 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 3514-1, L. 3514-4, L. 3514-5 et R. 3514-2 du Code de la santé publique, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'arrêté du 19 mai 2016 relatif aux modalités d'inscription des avertissements sanitaires sur les unités de conditionnement des produits du tabac, des produits du vapotage, des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac et du papier à rouler les cigarettes,
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