Code de la santé publique
Article R3514-2 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 décembre 2018
Modifié par : Décret n°2018-1126 du 11 décembre 2018 - art. 3
Les informations mentionnées à l'article L. 3514-5 qui ne relèvent pas du secret des affaires sont rendues accessibles au public, selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la santé.
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Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Paris, 6 août 2021, n° 2021020026
[…] X-C D et M e Bérengére DESPREZ, Avocats (B0216) Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 29 avril 2021, signifiée à personne habilitée à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé détaillé des faits, la SAS V.F.P. FRANCE nous demande de : Vu les articles 873 et 873-1 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 3514-1, L. 3514-4, L. 3514-5 et R. 3514-2 du Code de la santé publique, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'arrêté du 19 mai 2016 relatif aux modalités d'inscription des avertissements sanitaires sur les unités de conditionnement des produits du tabac, des produits du vapotage, des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac et du papier à rouler les cigarettes,
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