Code de la santé publique / Partie réglementaire / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage / Titre Ier : Lutte contre le tabagisme / Chapitre V : Dispositions pénales / Section 2 : Sanctions et responsabilité pénale

Article R3515-2 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version15/08/2016

Entrée en vigueur le 15 août 2016

Est créé par : Décret n°2016-1117 du 11 août 2016 - art. 1

Le fait de fumer dans un lieu à usage collectif mentionné à l'article R. 3512-2 hors de l'emplacement mentionné à l'article R. 3512-3 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 15 août 2016
Est créé par :	Décret n°2016-1117 du 11 août 2016 - art. 1

3 textes citent l'article

Commentaires • 6

Afficher tout (6)

1. Stop au vapotage au travail !

Village Justice · 3 octobre 2017

[…] Une carence en matière de signalisation de cette interdiction fait encourir au responsable des lieux une amende de 450 € en tant que personne physique et de 2.250 € en tant que personne morale (art. R. 3513-8 du Code de la santé publique). […] R 3515-7 nouveau du Code de la santé publique).

2. Stop au vapotage au travail !Accès limité

Emmanuelle Metge · LegaVox · 1^er octobre 2017

3. Interdiction du vapotage sur les lieux de travail le 1er octobreAccès limité

EFL Actualités · 11 mai 2017

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (6)

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Recherches fréquentes