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Article R3515-5 du Code de la santé publique
Article R3515-4
Article R3515-6

Code de la santé publique / Partie réglementaire / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage / Titre Ier : Lutte contre le tabagisme / Chapitre V : Dispositions pénales / Section 2 : Sanctions et responsabilité pénale

  1. Code de la santé publique
  2. ...
  3. Chapitre V : Dispositions pénales
  4. Section 2 : Sanctions et responsabilité pénale

Article R3515-5 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version15/08/2016

Entrée en vigueur le 15 août 2016

Est créé par : Décret n°2016-1117 du 11 août 2016 - art. 1

Le fait de vendre ou d'offrir gratuitement, dans les débits de tabac, dans tous commerces ou lieux publics, des produits du tabac à un mineur en méconnaissance de l'interdiction prévue à l'article L. 3512-12 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

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Entrée en vigueur le 15 août 2016
Est créé par : Décret n°2016-1117 du 11 août 2016 - art. 1

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