Article D3511-3 du Code de la santé publique

[…] « aux motifs que la relaxe du délit de vente de paquets de moins de vingt cigarettes prévu à l'article L. 3512-[2] du code de la santé publique est devenue définitive ; que le seul fait de proposer à la vente des paquets de moins de vingt cigarettes, en 10 x 2, […] sera déboutée de sa demande ; que force est de constater que les valeurs que la loi entend protéger, en ses articles L. 3511-1, 3511-2 et 3511-3 du code de la santé publique en interdisant à la fois la publicité et la vente sont les mêmes et que les préjudices qui en découlent se confondent ; que le CNCT sera en conséquence débouté de ses demandes de dommages-intérêts relatifs à la vente des paquets litigieux ;