Code de la santé publique / Partie réglementaire / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage / Titre Ier : Lutte contre le tabagisme / Chapitre II : Produits du tabac / Section 3 : Ingrédients et émissions / Sous-section 1 : Conditions d'agrément

Article D3512-9-6 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version24/08/2016

Entrée en vigueur le 24 août 2016

Est créé par : Décret n°2016-1139 du 22 août 2016 - art. 3

Un laboratoire disposant d'établissements implantés sur plusieurs sites géographiques distincts sur lesquels interviennent des équipes différentes dépose une demande d'agrément pour chacun d'entre eux.

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Entrée en vigueur le 24 août 2016
Est créé par :	Décret n°2016-1139 du 22 août 2016 - art. 3

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